Vous venez d’effectuer des travaux de ravalement ou venez d’acheter une maison et vous êtes témoin de problèmes sur les façades ?

1 : Un peu d’Histoire

Avant l’entrée en vigueur de la « loi Spinetta », le 1er janvier 1979, dès qu’un sinistre se produisait dans un ouvrage, les procédures permettant de déterminer les responsabilités étaient longues et fastidieuses. Vous pouviez attendre très longtemps avant une éventuelle réparation de vos dégâts.

L’objectif de cette loi est donc d’accélérer les réparations prises en charge par votre assurance et de déterminer par la suite les responsabilités de chacun (maître d’oeuvre, entreprise, …) afin qu’au besoin, les assureurs de ces derniers prennent en charge les dommages en reversant les sommes dues à votre assureur.

L’article 1792 du code civil stipule que tout architecte, entrepreneur ou autre personne ayant effectué des travaux chez vous, est présumé responsable d’un dommage affectant l’ouvrage, ou le rendant impropre à l’habitation. La charge revient donc à cette personne de démontrer que le sinistre n’est pas de sa responsabilité, mais d’un tiers, d’un cas de force majeur.

La « Loi Spinetta » institue, en outre, un ensemble de 3 garanties couvrant les travaux.

2 : La GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : 1 an

Pendant 1 an, à compter de la réception des travaux, l’entrepreneur se doit de venir corriger les désordres qui pourraient subvenir.

Par exemple :

Il peut s’agir, en général, de petits désordres sans gravité. N’hésitez pas à contacter l’artisan, il reviendra sans vous demander d’argent. Cette garantie ne s’applique naturellement pas à l’usure normal des ouvrages.

3 : La GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : 2 ans
Pour les revêtements décoratifs

Pendant 2 ans, à compter de la réception des travaux, vous êtes couvert par cette garantie qui concerne essentiellement les travaux de mise en oeuvre de produits considérés comme « éléments d’équipement dissociables du bâtiment ».

C’est-à-dire :

Par exemple, si vous faites peindre votre façade, vous avez une garantie de 2 ans sur la bonne tenue de ce revêtement. On entend par là : l’absence de cloquage, d’écaillage ou de décollement de la peinture.

4 : La GARANTIE DÉCENNALE : 10 ans
Pour les revêtements d’Imperméabilisation

Pendant 10 ans, à compter de la réception des travaux, vous êtes couvert par cette garantie concernant les travaux d’imperméabilité de façade, qui, par définition, empêchent les pénétrations d’eau dans la construction et donc, réhabilitent la fonction principale d’une paroi, à savoir, assurer le clos.

Par contre, ATTENTION :

La garantie décennale ne concerne QUE l’imperméabilité du revêtement, c’est-à-dire le non passage de l’eau.

Vous êtes donc couvert, si dans les dix ans, une fissure apparait, car dans ce cas, il y a rupture d’imperméabilité, donc l’eau peut passer.

Mais cette garantie ne prend pas en compte les défauts d’ordre esthétique :

• Encrassement,
• Changement d’aspect,
• Farinage,
• Cloquage.

Si je récapitule, les trois types de garanties auxquelles vous pouvez prétendre sont :

• LA GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : 1 AN
• LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT : 2 ANS
• LA GARANTIE DÉCENNALE : 10 ANS

Sachez que tous les professionnels ont l’obligation d’être assuré en responsabilité professionnelle en souscrivant à une police d’assurance précisant leur domaine d’activité (voir l’assurance de la Société RAVALEMENT DU ROY en cliquant ici).

Le meilleur conseil que j’ai à vous donner est donc de bien vérifier que l’artisan est assuré pour les travaux qu’il propose. Il est également préférable qu’il ait souscrit à une Responsabilité Civile Professionnelle. Cette dernière vous couvre tous les deux, si jamais il venait à casser la véranda, ou la niche du chien.