La législation sur le ravalement de façade
DATE DE
7 avril 2020
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Le saviez vous ?
Le ravalement de façade est une obligation législative. Les travaux de façade, qu’il s’agisse de rénovation (ravalement de façade), d’entretien (nettoyage de façade) sont strictement encadrés par la loi. Différents facteurs sont mis en avant dont la périodicité, les matériaux et la teinte employée en façade.
Ainsi, l’article L132-1 du Code de la construction et de l’obligation rend obligatoire la réalisation du ravalement de façade : « Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par l’autorité.
Un ravalement de façade imposé par la mairie :
Si l’appréciation de l’état de la façade ancienne est laissée à l’initiative du propriétaire, la mairie peut néanmoins imposer un ravalement de façade. C’est en particulier le cas lorsque :
- La commune possède un patrimoine architectural à préserver,
- L’état de l’immeuble nuit au cadre de vie et de l’environnement urbain,
- La façade présente des dégradations par infiltrations d’eau ou la présence de mousses ou de lichens (cas fréquents sur de nombreuses façades),
- L’intérieur des locaux est insalubre et présente un taux d’humidité excessif préjudiciable à la santé des occupants,
- l’état de la façade occasionne un problème de sécurité en raison de matériaux pouvant tomber sur le domaine public.
Une injonction est alors adressée par la mairie au propriétaire ou au syndic, qui informe le copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non-exécution dans les 6 mois, le maire prend un arrêté avec une sommation à réaliser les travaux. Si les travaux ne sont toujours pas réalisés dans le délai prévu par l’arrêté, le maire, sur autorisation du président du tribunal de grande instance, ordonne leur exécution d’office. Les frais sont alors avancés par la mairie et devront être remboursés par le propriétaire. La sanction pénale encourue sous forme d’amende est de 3 750 € à 7 500 € en cas de récidive.
Pour toute intervention faites bien attention à vérifier l’habilitation de chaque intervenant.
Les démarches à respecter :
Pour mener à bien l’entretien d’une façade, cela nécessite au préalable quelques démarches. Tout d’abord, le nettoyage comme le ravalement, vont le plus souvent exiger l’utilisation d’un échafaudage. Si la façade à traiter donne sur l’espace public, il faut déposer en mairie une demande d’autorisation de voirie pour pose de l’échafaudage. L’entreprise en charge des travaux peut gérer cette démarche. Il est possible qu’une taxe locale doive être payée.
Autre obligation administrative, la demande préalable de travaux (DP) à déposer en mairie, lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle en zone protégée ou une façade donnant sur le domaine public. Les bâtiments situés dans un secteur sauvegardé ou faisant l’objet d’un classement aux Monuments historiques sont soumis à une demande auprès des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Les professionnels connaissent ces règles et n’hésitent pas à conseiller pour les différentes démarches.
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